dans la précédente instance, la note qui est identique souffre des mêmes insuffisances et ne répond pas aux exigences prévues à l'article L. 123-9-1 du code de l'environnement ; le préfet n'établit pas

Il satisfait donc aux exigences de l'article 9, paragraphe 1, sous b) et c), de la directive 2006/123. 7.

formalités de publicité, à la date d'envoi de la lettre d'observations, la cour d'appel a donc violé l'article L. 123-9 du code de commerce, ensemble l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale

Aux termes de l'article L. 123-19-1 du même code : " I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de

Il satisfait donc aux exigences de l'article 9, paragraphe 1, sous b) et c), de la directive 2006/123. 7.

, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 138, 140, 141, 227 et 228 situées à Castellane en zone Ab.

L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail : 4.S'agissant d'un licenciement

complémentaire de vénerie sous terre, en méconnaissance de l'article L. 123-9-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 424-10 du code de l'environnement dès lors

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'environnement : " I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article

R. 123-9 du code de l'environnement, l'arrêté d'ouverture de l'enquête ne mentionnant pas les caractéristiques principales du projet ; . de la violation de l'article R. 123-11 du code de l'environnement

-2, L. 120-4, L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 461-1 du code du travail ; 3 / que prive sa décision de base légale au regard des articles L. 120-2, L. 120-4, L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 123-9 du même code : « I. - L’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l’article L. 123-10,

En premier lieu, aux termes de l’article L. 34-9-1 du code des postes et communications électronique : « (…) B.

L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, alors applicables, ensemble l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; 2°/ que

, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constations, a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail,

des articles 125, 127, 128 et 129 du Code de procédure pénale ; qu'il est soutenu par la défense de France X... qu'à partir du 14 avril 2005 à 14 heures 30, fin de la perquisition de son cabinet professionnel

La société invoque l'article L.123-9 du code de commerce qui énonce que les tiers ayant eu connaissance de l'événement devant faire l'objet d'une mention au RCS ne peuvent se prévaloir de l'absence de

En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'environnement : " La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser.