1792 du code civil au titre de la responsabilité décennale du constructeur, de l'article 1231-1 du code civil au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun et 1641 au titre de la garantie

aux dates voulues, ceci constituant une résistance abusive, avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à venir au visa de l'article 1231-7 du code civil ; * de la somme de 300,00 euros

L.1235-3-1 du même code, seules celles de l'article L.1235-3 en régissent l'indemnisation.

Dit que cette somme portera intérêts au taux légal dans les conditions de l'article 1231-6 du code civil, . Condamné M.

1231-6 du code civil,2 550,42 euros au titre de la réévaluation des charges, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir en application de l’article 1231-6 du code civil

- dit n'y avoir lieu à déroger aux dispositions des articles 1231 et suivants du code civil s'agissant des intérêts et de leur point de départ, - débouté M.

1710 du code civil, *de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le jugement sera confirmé de ce chef. 4- Sur les intérêts applicables Il convient de dire, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 code civil, que les condamnations à caractère indemnitaire

Sur les intérêts Il convient de dire, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 code civil, que les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du présent

700 du Code de Procédure Civile : 2 000 € exécution provisoire article 515 C.P.C.

700 du code de procédure civile.

1231 du code civil.

chapitre 1 des annexes des conditions générales de la police MAF Vu l'article 1964 du code civil Vu l'article L 121-15 du code des assurances Vu le code des devoirs professionnels des architectes Vu

1231-1 du code civil.

Aux termes de l'article 1231 du code civil, 'Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

700 du code de procédure civile, - Débouté la société LCY de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la société LCY aux entiers dépens de l'instance, - Dit toutes

Sur ce, Conformément à l’article 1231-1 du code civil, « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard

A l’appui de ses demandes et au visa des articles 1231 du Code civil et L.313-11 et L.341-27 du Code de la consommation, LA BANQUE POSTALE explique que Madame [M] [O] [V] [F] [R] ne peut rechercher sa