, Vu les articles 1352 à 1352-9 du Code civil, Vu l'article 1186 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, (…) - De condamner Monsieur [U] [G] à restituer à la société SAINT HONORE 35 la somme

[B] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700, alinéa 2 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 6.

SUR CE Il résulte des articles 270 et suivants du code civil que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la

de l’article 1231-1 du code civil, Vu les dispositions de l’article 1641 et 1646-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du code de procédure civile, A titre liminaire, METTRE

L 1243-1 et L 1243-2 du code du travail.

[U] à verser à la Sasu [1] la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; . débouté M.

1240 du code civil et 351 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour 6.

1240 (ancien article 1382) du code civil ; 3°/ ALORS DE SURCROIT QUE la simple signature d'un procès-verbal rendant compte de la décision prise par le conseil d ‘administration ne saurait être assimilée

1240 du code civil, - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M.

DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Novembre 2013 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

700 du code de procédure civile.

4.7.1 de cette convention collective indique bien qu'il s'agit d'un travail saisonnier, conformément à l'article L. 1242-2 (3è alinéa) du code du travail ; que l'article 4.7.2 de ce texte indique : «

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, ensemble l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999

au titre de l'article 271 du code civil.

et de licenciement abusif, ainsi qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ; - condamner Monsieur [B] à lui verser la somme de 4 000 € en application de l'article 700 du

202 du code de procédure civile et que leur authenticité ne peut être vérifiée. ***** En vertu des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause

700 du code de procédure civile, les a condamnées à payer à Mme X... 2. 500 euros ; Que la cour a motivé sa décision comme suit : " Vu les articles L. 122-1 alinéa 1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 alinéa

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, par jugement du 31 mars 2009, le juge