L'article L 1242-2 du code du travail dans sa version applicable au litige prévoit que, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu

Les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil énoncent que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et

[S] une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé égale à 8 972,82 €, outre une somme de 2 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; Ordonner l'exécution provisoire du

Conformément aux dispositions des articles L 1242-12 du même code, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et par application des dispositions de l'article L 1244-3 dans sa

d'orientation, et prononcer la capitalisation sur le fondement de l'article 1154 du code civil, - ordonner l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile.

de l’indemnité d’immobilisation qu’ils ont versée et, en application des articles 1240 et 1241 du code civil, à demander la réparation des préjudices matériel, moral et de santé qu’ils estiment avoir

a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

Selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L.1242-8, L.1242-12

450 du Code de Procédure Civile

de travail conclu en méconnaissance notamment des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4 du même code.

sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [E] aux dépens de l'instance.

L 1242-1 et suivants du code du travail - tel que notamment l'article .L.1243-8 du code du travail - ne s'appliquent pas.

L. 1242-2 du Code du travail, « sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tache précise et temporaire

L. 1242-2 du code du travail, «sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tache précise et temporaire

L. 1242-2 du Code du travail, «sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tache précise et temporaire

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Corinne AUGUSTE.

700 du code de procédure civile, - ordonné à la société Polysotis de remettre à M.

[X] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné l'exécution provisoire - débouté M.