1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu l'article L.441-10-II du Code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du

[X] [T] à verser à Me [S] [L] [V] la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts, en application de l’article 1240 du Code civil, - Condamne M.

de l'article 1240 du code civil, - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance, - 3 000 euros sur le fondement de l'article

de : « Vu les pièces, Vu la jurisprudence, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du Code civil, Il est demandé au tribunal de céans pour les causes et raisons sus-énoncées, 1°) - A titre principal

Sur la demande de dommages et intérêts de Madame [O] [L] : Aux termes de l’article 1240 du Code Civil « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

par son conseil à l’audience, développe ses conclusions en défense auxquelles il sera renvoyé, conclut au rejet de l’ensemble des demandes, fins et conclusions de Madame [K] [L] sur le fondement de l’article

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8.

indûment perçues ; - l'administration devrait se rapprocher du service ressources humaines de son lieu de travail pour obtenir le remboursement des sommes en litige, en application des dispositions de l'article

Y... à lui verser la somme de 5.000 euros sur le fondement de chacun des articles 266 et l'ancien article 1382 aujourd'hui 1240 du code civil, - condamner M.

1382, devenu l'article 1240 du code civil, et 1165 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

de la durée de l'instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil ; 2) ALORS QUE l'exercice d'une action en justice n'ouvre droit à réparation du

2021 Vu l’article 1240 du Code civile Vu l’article R 654-1 alinéa 2 du Code pénal Vu l’article 2276 alinéa 1 du Code Civil (…) ORDONNER le rabat de ordonnance de clôture prononcée le 17 octobre 2023

Dans ses dernières conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 24 octobre 2022, [E] [L] demande au tribunal de : « Vu les articles 909 et 1240 du code civil, Vu l’article R.4127-

1147 et 1315 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, - Débouter la société Garage Lac et la société Mutuelle de [Localité 7] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; - Confirmer

Sur les demandes formées à l'encontre de Mme [I] : Conformément aux dispositions de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute

1382 devenu l'article 1240 du code civil et méconnu le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour 9.

Par dernières conclusions notifiées le 22 mars 2022, les époux [A] demandent à la cour, au fondement des articles 544 et suivants du code civil, de l'article 1240 du code civil et de l'article 17 de la

, Vu les articles L312-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, et les conditions générales du compte bancaire et la convention de compte courant, Vu l'article 1240 du Code Civil, CONDAMNER la société