l'exercice de la faculté remise à sa discrétion, que la cour d'appel a retenu qu'il convenait de rejeter la demande de la société Soretel tendant à l'octroi de délais de paiement sur le fondement de l'article

Il convient de rappeler qu'il entre dans les pouvoirs du premier président statuant sur une demande de recouvrement d'honoraires de faire application de l'article 1244-1 (actuellement 1343-5) du code civil

l'exécution forcée ne pouvait surseoir aux poursuites que dans les cas limitativement énumérés, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et violé ces dernières dispositions; alors que, d'autre part, l'article

Perot, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

" ; Mais attendu que l'article L. 13-22 du Code de l'expropriation n'impose pas que le juge de l'expropriation du département de la situation des biens expropriés fasse partie de la chambre statuant

et qu'aucun décompte récapitulatif démontrant une dette locative moindre au 17 mars 2010 n'est produit ; Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision au regard des dispositions des articles

" ; Mais attendu que l'article L. 13-22 du Code de l'expropriation n'impose pas que le juge de l'expropriation du département de la situation des biens expropriés fasse partie de la chambre statuant

[P] [J] dans leurs dernières conclusions en date du 21 novembre 2024, demandent à la cour au visa de l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, de l'article 1244-1 du code civil et de l'article

constatation de l'acquisition de la clause résolutoire ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il ne peut être renoncé au bénéfice des articles

règlement amiable en matière de procédure collective, de bénéficier des règles du droit commun y compris l'article 1244-1 du Code civil ainsi qu'en décide la jurisprudence, et demande à la cour : -de

et qu'elle ne peut demander à la cour de tirer les conséquences de ses propres accords, En tout état de cause, de leur accorder 6 mois de délais pour verser le solde du prix, sur le fondement de l'article

par les travailleurs indépendants, que les juridictions de sécurité sociale n'ont pas le pouvoir d'accorder des délais pour le paiement des cotisations et contributions sociales sur le fondement de l'article

des motifs par lesquels le premier juge s'était déterminé, si la notion de délai de paiement au sens de la clause litigieuse ne devait pas s'entendre de délais réels pour apurer la dette au sens de l'article

Yvan Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

sollicité dans le dispositif, la suspension indéfinie de l'obligation pour la caution de rembourser les sommes dues par le débiteur principal qu'elle a cautionné, sous réserves des dispositions de l'article

X..., la cour d'appel n'a fait qu'exercer le pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article 1244-1 du Code civil, sans avoir à motiver spécialement sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli

. ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 2015 du Code civil ; 2° que l'engagement de caution étant restrictif et M.

Aux termes de ses dernières conclusions, l'appelant demande au visa de l'article 1244-1 du code civil les plus larges délais de paiement, indiquant que suite à la liquidation de la société With & Without

JUSTIFIEE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA MAUVAISE FOI D'AUTARD N'AURAIT PAS ETE ETABLIE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE

1134 du Code civil. 2°) ALORS QUE les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre