1289 et suivants du Code civil ; Mais attendu que, si, aux termes de l'article L. 112-6 du Code des assurances l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice

. ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant des conclusions de l'officier public, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir

X..., la société Transports Moisy et de la société MGA : Vu les articles 1382 et 1251 du Code civil ; Attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation

déclaration de responsabilité de cette dernière société, fabricant du produit, la cour d'appel n'a pas méconnu les termes du litige ; Mais sur les troisième et cinquième branches du moyen : Vu les articles

[Q] a trouvé la mort à supporter leur recours au visa des articles 1382 et 1251 du code civil, subrogés aux droits des ayants droit de M.

R. 412-6 du code de la route et l'article 1382 du code civil.

1382 et 1251 du code civil et R. 417-9 du code de la route ; Attendu que pour débouter M.

Béra ; que l'arrêt est donc entaché d'un défaut de base légale au regard des articles 1315 et 1382 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient que la société Déco blanc n'a

X...aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, L. 211-9 du Code des assurances, ensemble les articles 1382 et 1251 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

28, 29, 32 et 33 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles 1382 et 1251 du code civil que le codébiteur d'une obligation

[O], la cour d'appel a violé l'article 1250, 3°, du code civil dans sa rédaction applicable (devenu l'article 1346), ensemble l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1250 et 1251 du Code civil ; Attendu que, selon ces textes, la subrogation dans les

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, et l'article 30 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que, sauf accord du tiers responsable sur le paiement d'un capital représentatif des frais futurs, les

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1110 et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que la menace d'utiliser une voie de droit n'est pas constitutive de violence au sens de l'article 1112 du Code civil ; qu'en décidant que constituait

452 et 456 du code de procédure civile.

1147, 1382 et 1251 du code civil, la contribution à la dette ayant lieu en proportion des fautes respectives ; que, certes, M.