produites, l'arrêt attaqué a violé l'article 287 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les conclusions de Mme Z... ayant fait valoir qu'elle n'utilisait plus le nom de son mari, M.

063 141 francs dont la banque était créancière, quel était, à ce jour, le montant exact du solde du compte courant et le montant restant dû sur le prêt, la cour d'appel a violé l'article 1250-1 du Code

1382 et 1384 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause, devenus les articles 1240 et 1242 ; 2°/ qu'en excluant la faute contre le jeu en se bornant à formuler des considérations d'ordre

24 et du f de l'article 25 ; - les astreintes prévues aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique et aux articles L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation

L. 1224-1 du code du travail et d'une fraude de la société Preciphar, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'ancien article 1382 du code civil, devenu l'article 1240

à l'article L. 1262-2-1 du même code () ". 5.

à l'article L. 1262-2-1 du même code () ". 5.

[G], la cour d'appel a violé les articles 2224 et 2241 du code civil, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1 du civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 7.

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1269 F-D Pourvoi n° E 16-27.277 R É P U B L I Q U E F

A... figurait dans l'instance en qualité de partie, représentée par un avocat, et que le tribunal s'est abstenu de sanctionner ce vice de procédure en violation des articles 1248 et 1262 du nouveau Code

EDEIS PORTS [Localité 1] CANCALE à garantir la SAS AGENCE MARITIME MALOUINE de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre, à titre subsidiaire, à défaut et vu les articles 1240 et suivants

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 563 F-D Pourvoi n° F 18-18.638 R É P U B L I Q U E

X... fait grief à l'arrêt de le condamner, solidairement avec le CMB, à verser à Mme Y... la somme de 200 000 francs, alors, selon le moyen, "1°) que M.

Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les articles 1219 et 1220 du Code civil, Vu l'article 1220 du Code civil, Vu l'article 1223 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code

Article 2 : Les conclusions présentées par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de

Daniel X... devant le tribunal administratif, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le code des tribunaux administratifs

1240 du code civil et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965.