des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu la loi n° 88-1277 du 7 janvier 1988 ; Vu le décret n° 83-893 du 5 octobre 1983 ; Vu l'ordonnance n°

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 5°/ que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

nouveaux au sens des dispositions des articles 1271 et suivants du code civil ainsi que le soutiennent MM.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1134, 1271 et 1273 du Code civil ; Attendu

a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il résulte des dispositions des articles L. 351-1 et L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale que l'âge d'ouverture du droit à une pension

de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNER Monsieur [Y] [R] aux entiers dépens ».

code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail et l'accord d'entreprise relatif au départ anticipé de fin de carrière

[W] et 60 % pour la SARL NCP, les demandes de relevé et garantie entre coresponsables ne pourraient prospérer, la cour d'appel a violé l'article 1213 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que, sauf cas de force majeure, qui n'est pas caractérisée par la survenance d'une

700 du Code de procédure civile, Condamner le GAEC Du Clematin aux entiers dépens.

de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ; 3° La fraction des indemnités

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige ; 3°/ que la rémunération du salarié ne peut pas être modifiée sans son accord ; qu'en l'espèce

de pièces entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 625 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt en ce qu'il a écarté les demandes des salariés fondée sur l'inexécution

1134, 1271 et 2044 du Code civil ; 2 ) que la réception par les parties à la transaction du 2 juin 1988 concernait exclusivement les travaux de réfection qu'elle envisageait ; qu'en décidant que

1271 et 1273 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, après avoir analysé le texte de la convention du 8 décembre 1980, qui

Sur les autres demandes L'ordonnance entreprise sera infirmée sur les dépens et confirmée sur l'article 700 du code de procédure civile.