Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Catherine KONSTANTINOVITCH, présidente de chambre a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Ils soutiennent que : - le refus de concours de la force publique méconnaît les dispositions de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution et engage la responsabilité de l'Etat

1289 et 1290 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Alors 2°) qu'une cour d'appel doit réfuter les motifs des premiers juges dont elle infirme

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[V] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 907, 565 et 566 du code de procédure civile et 1218 du code civil, de : - ordonner une mesure d'expertise médicale le concernant en

1228 du Code civil sans que le débiteur puisse le forcer à accepter le montant de la clause pénale au lieu de cette exécution, en sorte que la première proposition de la clause n'est que le rappel de

21-12 du code civil.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 7 ET 15 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

société, a été licencié en raison " de manipulations d'écritures comptables à des fins personnelles " le 8 janvier 1988 ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

de la procédure, ni l'obligation d'apporter son concours à la justice résultant de l'article 10 du code civil, ne permettent de déroger aux dispositions des articles 528 et 670-1 du code de procédure

C B pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

873 et 1131 du Code civil ; 2.

463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37

1290 du Code civil, les caractères de certitude, liquidité et exigibilité n'ayant plus à être appréciés qu'au niveau des sommes dues par les époux Y... à la Caisse d'épargne, puisqu'ils étaient déjà acquis

de l’article 2044 du code civil.

de l’article 2044 du code civil.

de l’article 2044 du code civil.

de l’article 2044 du code civil.