L111-57, L322-1, L322-8 et suivants, L 341-3 du Code de l'énergie, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 1303 et 1304 du Code Civil, A titre principal, Déclarer la SA ENEDIS recevable

500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

a été stipulée, doit être réputée accomplie pour l'application des clauses pénales en application de l'article 1304-3 du code civil aux termes duquel « La condition suspensive est réputée accomplie si

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code, et de l'article 1165 ancien du code civil, devenu l'article 1199 du même code.

Par acte d’huissier du 19 février 2021 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le poursuivant a fait assigner la société débitrice à comparaître devant le juge de

367 de la loi du 24 juillet 1966 par fausse application et l'article 1304 du code civil par refus d'application ; 4 / que lorsque deux actions, bien qu'ayant des causes distinctes, tendent à seul et

d'une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'appel ainsi qu'aux dépens d'appel.

 805 du code de procédure civile.

I 2°, R.662-12 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1303 et suivants, 1178 du code civil, et de l'article L.211-2 du code de la construction et de l'habitation

1302 du code civil, comme plus avant indiqué.

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation,

En application de l’article 12 du code de procédure civile il convient de requalifier l’action engagée en action en répétition de l’indu fondée sur l’article 1302 du code civil.

Dans ses conclusions du 1er juillet 2025, Digital Classified France demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil ; Vu les articles 1343-1 et 1343-2 du Code Civil ; Vu les

civil Outre le paiement de la somme de 1.000 euros le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

1er et 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, ensemble les articles 414-2 et 1304 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la

du code civil, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * Le dire recevable et bien fondé en ses demandes, fins et prétentions, En conséquence, Y faisant

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1315 et 1304 du Code civil ; 3 ) que Mme Monique X... qui avait, le 20 novembre 1991, donné à M.