au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 12 Janvier 2026

1302, 1302-1 et 1343-2 du code civil, In limine litis * Rejeter l'exception d'incompétence matérielle soulevée par madame [T] [K]-[U].

de l’article 455 du code de procédure civile.

1376 devenu 1302-1 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

Par conclusions en défense n°6, déposées à l'audience du tribunal le 5 décembre 2025, [M] demande au tribunal : Vu les articles 1102, 1103, 1188, 1303 et 1303-1 du code civil, Vu l'article 700 du code

M... ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1304-2 [lire 1304-3] du code civil que si la défaillance de la S.A.R.L.

Par dernières conclusions au greffe le 23 mars 2026, Mme [T] [R] demande à la cour de : Vu l'article 840-1 du code civil, Vu les articles 1364 et suivants du code de procédure civile, - Débouter

500 euros au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 1303-3 du code civil, correspondant au montant des matériaux et de la main d'oeuvre fournis.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 avril 2023 et le 3 octobre 2024, la société civile agricole (SCA) de Crain, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal

Sur la demande de délai complémentaire pour quitter les lieux Aux termes de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de

A titre subsidiaire Vu l’article 1301-3 civ A titre plus subsidiaire Vu l’article 1301-2 civ.

[L] [U] et de celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

En second lieu, aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

La société [Localité 2] le 8 se prévaut des dispositions de l'article 1710 du code civil.

euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

1709 du code civil.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 17 février 2026, la SAS SEFE ENERGY demande au tribunal, au visa des articles 1103 et 1104 du Code civil, l’article 1231-1 du Code civil, l’article