1326 devenu 1376 du code civil ; 2°) ALORS QUE le juge doit examiner l'ensemble des pièces régulièrement versées aux débats par les parties ; qu'en l'espèce, M.

de l'article 450 du code de procédure civile

unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1322 et 1323 du code civil, la cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.

1324 alinéa premier du Code civil et dès lors ne lui est pas opposable, et que par conséquent la société MCS et associés venant aux droits de la société DSO capital n'est pas sa créancière, - que le

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; Attendu que Mme X... a assigné

X... soutenant également que son engagement était nul pour l'inobservation de l'alinéa second de l'article L. 312-10 du même Code, sinon irrégulier au regard des conditions exigées par l'article 1326 du

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

que son employeur n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 1321-6 du code du travail.

ladite aide ; 2°) de mettre à la charge de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1987, où étaient présents : M.

de l'article 450 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

de l'article 450 du code de procédure civile

de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents : M.

le prétendait la caisse et conservé depuis dans des conditions conformes aux exigences de l'article 1316-1 du code civil, la cour d'appel a refusé de procéder aux vérifications qui lui incombaient en

1152, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que pour refuser la réduction de l'indemnité de résiliation, constituée par le montant des mensualités à échoir, la cour d'appel retient qu'il s'agit de la