lieu à une mise à pied disciplinaire de 4 jours le 22 octobre 2019, ce dont il résultait une double sanction illicite, la cour d'appel a violé de plus fort l'article L. 1331-1 du code du travail. »

MOTIFS DE LA DECISION : Sur les travaux : En application des dispositions combinées des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

L. 1235-3 du code du travail » ; 1.

à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable le jour même, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-2, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1235-4, L. 1331-1 et

, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 3°/ que le contrat de travail du salarié à temps partiel doit seulement mentionner ''les modalités

A la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1332-4 du code du travail.

°13, n°13.1 et n°13.2 relatives aux travaux de remplacement des garde-corps des escaliers et les résolutions n°14, n°14.1, n°14.2, n°14.3 et n°15 relatives aux travaux d’entretien des façades et des dalles

", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'employeur qui, ayant connaissance de

L. 1234-1, 1234-5, L. 1234-9 et L. 1332-2 du code du travail, ensemble l'article 3.1.2. de la convention du personnel au sol de la compagnie Air France et les articles 6 et 7 de l'annexe "personnel au

L. 1332-4, L. 1333-1, L. 1333-2 et R. 1455-6 du Code du travail ; ET ALORS enfin QU'il résulte des alinéas 4 et 5 de l'article 34 de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions

Par ailleurs, selon l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, « Pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics : - le maître de l'ouvrage doit

L. 132-5 et L. 135-1 du Code du travail ; que, de troisième part, la mention "lu et approuvé" suivie de la date et de la signature apposée par M.

de rédiger, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les faits reprochés, lesquels

Au vu de l'article L. 543-1 du code de la construction et de l'habitation, alors applicable : " Lorsqu'un arrêté d'insalubrité pris en application des articles L. 1331-22 à L. 1331-29 du code de la santé

Au vu de l'article L. 543-1 du code de la construction et de l'habitation, alors applicable : " Lorsqu'un arrêté d'insalubrité pris en application des articles L. 1331-22 à L. 1331-29 du code de la santé

sociétés portugaises auraient été des salariés de la société Etablissements [T] (arrêt, p. 10, § 3), la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse

L. 122-14-1 du Code du travail ; 3 ) que la remise de la lettre de licenciement ayant date certaine, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 1322, 2044 à 2058 du Code civil, considérer