Vu : - le code civil ; - la code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Aux termes de l’article L. 1331-24 de ce code : « Les situations d’insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l’objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code

la cour, "en application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme et de l'article 14 du nouveau code de procédure civile et de la loi du 25 janvier 1985 " de constater que les

1342-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la capitalisation des intérêts La capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 nouveau du code civil (ancien article 1154) est de droit lorsqu'elle est demandée ; elle court à

1344 du code civil ne lui a été notifiée.

L. 1142-1 du code de la santé publique et 1384 alinéa 5, devenu 1242 al. 5 du code civil, ensemble l'article 1251, devenu 1346 du même code.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 2000 euros de dommages et intérêts,la capitalisation des intérêts échus selon les conditions de l’article 1343-2 du code civil,2000 euros sur le fondement de l'article

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

que n'était pas applicable en l'espèce l'article 1328 du code civil pour la raison que l'exposant n'avait pas contesté la compétence du tribunal de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 411-4

450 du code de procédure civile

conformément aux dispositions de l’article 367 du code de procédure civile.

7 mai 1999 ne saurait constituer un cas fortuit au sens de l'article 1348 du Code civil ; qu'en disant le contraire, la Cour d'appel a violé ledit article ALORS QUE 3°) la reconnaissance de la réalité

1343-2 du code civil,2000 euros de dommages et intérêts,1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Il demande à la cour, par ses dernières conclusions signifiées le 16 juin 2020, au visa des dispositions des articles 1231-6 du code civil, 515, 695 et suivants du code de procédure civile, ainsi qu'au

Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

1342-10 du code civil.