En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1353 du code civil ; 3°) ALORS EN OUTRE QUE la société FREE MOBILE (conclusions, p. 35s.) rappelait que la société SFR précisait elle-même au consommateur sur son site internet : « Tous nos forfaits

1353 du code civil ; 3°) Alors, enfin, que, pour établir l'insuffisance d'actif, le juge ne peut se borner à prendre en compte le seul actif réalisé par le mandataire liquidateur mais doit

1353 du code civil ; Alors 2°) que le fournisseur réclamant le paiement de factures a la charge de prouver la réalité des livraisons ayant donné lieu à cette facturation en produisant les bordereaux

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil et l'article L. 2314-13 du code du travail : 11.

de faire, la cour d'appel a violé les articles 232, 238, et 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du Code civil; alors, d'autre part, en toute hypothèse, qu'en refusant de

1353 du code civil ; ALORS deuxièmement QU'en présence de plusieurs indices susceptibles de prouver un paiement, le juge doit non seulement n'en délaisser aucun mais procéder à leur rapprochement afin

, qui a fait peser la charge de la preuve sur la Caisse, a violé les articles L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; ALORS

1353 du Code civil; alors, de plus, que la cour d'appel énonce que M.

1315 du Code civil; alors, d'autre part, qu'à supposer que le Tribunal se soit fondé sur d'autres éléments, il lui appartenait de les viser et de procéder à leur analyse, fût-elle sommaire; qu'en

découvert bancaire avait dépassé par quinze fois le seuil des 100 000 francs entre le 11 octobre et le 14 décembre 1988, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

X... postérieurement à l'arrêt du 22 février 1989 (violation de l'article 1353 du Code civil); alors que, d'autre part, une saisie immobilière ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique

L 113-3 et R 113-1 du Code des assurances, 1353, 1317 et 1319 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de non-garantie opposée par la GMF

1353 du Code civil ; alors, d'autre part, que les juges du fond doivent examiner l'ensemble des éléments de preuve produits par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour démontrer

R... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; le condamne à payer à M.

se prononcer sur le procès-verbal de gendarmerie, duquel il ressortait que le choc avait eu lieu à un endroit où le muret de séparation interdisait tout passage aux piétons, et aurait ainsi violé l'article

G..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1353 du code civil ; ALORS SURTOUT QUE les juges du fond sont tenus examiner et analyser même sommairement tous les

1315 ancien du Code civil et les règles de la charge de la preuve (devenu article 1353 nouveau du Code civil) ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, en faisant état de l'argumentation soutenue par Monsieur D...