que « sur le fondement de l'article 1351 du code de procédure civile il faut lire « Code civil » , l'argumentation présentée par la CMPS dans ses conclusions ne pouvait être admise à l'encontre d'une

1351 du code civil ; 4°/ que les dispositions de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme ou encore les nouvelles dispositions de l'article L. 442-9 issu de l'ordonnance du 8 décembre 2005 ne remettent

48 de la même loi : Les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la rédaction du 2° du I s'appliquent aux pensions liquidées à compter du 28

de l'article 699 du Code de procédure civile.

[V] [W], ès qualités de liquidateur de la SAS Mamie [X], demande à la cour, au visa des articles 1217, 1219 et suivants, 1353 du code civil, de l'article 803 du code de procédure civile et de l'article

2262 du code civil alors applicable et l'article 26 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article L. 1134-5 du code du travail issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 2° ALORS QUE

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure cvile; et alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué, qui a décidé que la vente litigieuse constituait une donation déguisée en se fondant sur le seul

2196 du code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, le commissaire du gouvernement et l'expropriant bénéficient d'avantages notables dans l'accès aux informations pertinentes publiées

564 du code de procédure civile, peu important que le moyen nouveau tiré de l'application de l'article 544 du code civil soit soulevé pour la première fois devant la Cour ; que suivant l'article 1351

alinéa 2 du code de procédure civile.

[X] [O] et Mme [E] [S], son épouse, devant le tribunal judiciaire de Paris en demandant au tribunal de : « Vu les articles 1103, 1892 et 1902 du code civil Vu l'article 220 alinéa 1 du Code civil Vu les

L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme D...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 622-19 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret du 27 juillet 2007 ;

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 28 août 2021, [T] [I] demande à la cour au visa des articles 2219 et 2224 du Code civil et des articles 1341 et 1348 ancien du Code civil de : -Juger

[K] à lui payer 5 000 euros sur le fondement de l'article 599 du code de procédure civile et 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M.