en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; FIXE la date des effets du divorce entre les

450 du code de procédure civile.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

pour l’exposé de ses motifs, les consorts [E] demandent au Tribunal, de : Vu l’article 778 du Code civil, Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu l’article 1360 du Code de procédure civile,

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260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le

Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des

Sur la demande de remboursement Il résulte des articles 1359 et 1360 du code civil que l’acte juridique portant sur une somme d’argent supérieure à 1 500 euros doit être prouvé par écrit sauf en cas d

Aux termes de l'article 1371, alinéa 3, du code de procédure civile, le juge commis, en application de l'article 1364 du même code, à la surveillance des opérations de partage statue sur les demandes relatives

Selon l’article 1360 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant

de le terminer, ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837 » ; que selon l'article 1360 du code de procédure civile, « à peine d'irrecevabilité

Sur ce la cour rappelle que, conformément à l'article 1360 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise

Elle fonde son action sur les articles 815 et suivants du code civil, 1359 et suivants du code de procédure civile.

En application des articles 1360 et 1361 du code civil il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire , le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de

Elle sollicite, en application des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile et 1892, 1901, 1902 et 1904 du code civil, une provision.

1360 du code de procédure civile et en réalité le moyen est inopérant.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.