MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRONONCE DU DIVORCE : Le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé

842 du code civil, le notaire en informe le juge commis qui constate la clôture de la procédure, en application des dispositions de l’article 1372 du code de procédure civile ; en cas de désaccord persistant

Z..., sur la "jurisprudence dominante", la cour d'appel a violé les articles 5 et 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, que la société Slibail faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'à l'époque

civile, ensemble l'article 480 du même code et l'article 1351 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des deux premiers de ces textes que les ordonnances du conseiller de la mise en

450 du code de procédure civile.

1341 du code civil, et souverainement estimé qu'ils ne rapportaient pas cette preuve, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante, l'absence d'intention libérale n'étant

X... n'étaient pas nécessaires, encore moins urgents ; que le tribunal a également fait une application exacte de l'article 1371 du code civil relatif au quasi contrat, en rejetant la demande en garantie

1373 et 1375 du code de procédure civile, ensemble l'article 1368 du même code ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes, qu'en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif

700 du code de procédure civile, condamne la société T-Systems France à payer à M.

[A] [L] la somme de 2 000 € à chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile.

répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du code civil doit être invoquée avant

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

X... a assigné les divers intervenants en réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1341 du code civil, ensemble l'article L. 110-3 du code de commerce ; Attendu qu'il

480 du nouveau Code de procédure civile, 1350 et 1351 du Code civil et de défaut de réponse à conclusions ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens

1351 ancien [1355 nouveau] du code civil, ensemble l'article 5 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu l'article 1355, du code civil et l'article 5 du code de procédure

-Subsidiairement, au visa des articles 1373 du code civil et 285 et suivants du Code de procédure civile, la sommation du 7 avril 2023 et la réponse de madame [V] [Y] du 20 avril 2023 : - de surseoir à

1321-1 du Code civil ; qu'il s'en suit que Madame Y... doit être condamnée à restituer à Monsieur X...