L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 8.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M.

AUX MOTIFS QUE « L'ancien article L 120-1 devenu L 121-1 du Code de la consommation dispose "Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.

; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code de la consommation, 592 et 593 du Code de procédure

L. 313-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la loi du 1er juillet 2010, l'article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure au décret du 1er

[P] une interdiction définitive du territoire français, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 131-30 et 132-10 du code pénal que la peine d'interdiction définitive du territoire français doit être

X... et Y... quand bien même elle n'aurait engagé aucune poursuite envers la société débitrice ; qu'elle a ainsi violé l'article 130 du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient que le nom

L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil, et L. 8221-6 du code du travail

fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que M.

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

1382 du Code civil et une concurrence déloyale au préjudice de la société Beecham, alors, selon le moyen : 1 / que l'aide de visite est un document interne de formation et d'information des visiteurs

1382 du code civil ; 2 / que la confusion sur l'origine du produit doit s'apprécier non au regard d'un élément unique mais en considération de l'impression d'ensemble créée sur la clientèle ; qu'en

d'un droit discrétionnaire ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, ensemble l'article 1382 du code civil ;

1338, alinéa 2, du code civil, en sa version antérieure à la réforme de l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'ancien article L. 121-23 du code de la consommation ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel

1134, 1156 et 1161 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Vu les articles L. 312-8, 3°, L. 313-1 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article R. 313-1 du même code

produits aux débats par la société Bouygues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 5.