[N] n'en avaient pas nécessairement eu connaissance par eux-mêmes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1116 et 1382 du code civil ; 2°/ que la société

1165 du code civil ainsi que les articles R. 322-2 et R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que l'identification des droits portant sur le bien faisant l'objet de l'adjudication

[E] fonde ses demandes sur l'article 1382 du code civil et qu'il prétende que la S.A.

1134 et 1162 du Code civil."

1382 du Code civil.

1382 du Code civil, d'un quelconque préjudice personnel et direct ; OE s'agissant de la demande fondée sur l'article 1843 - 2 du Code civil *] les agissements qui lui sont reprochés ne concernent

700 du code de procédure civile,des entiers dépens.

valant engagement de rembourser la somme de 1.300.000 frs et invoque l'article 1382 du code civil pour sanctionner des fautes "contractuelles" et délictuelles (erreur d'appréciation sur la nature et le

1342-10 du Code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées, - condamné in solidum M.

ALORS, si tel n'est pas le cas, QUE des actes constitutifs de concurrence déloyale fondés sur les dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil, ne sauraient se déduire de simples présomptions ;

1383 et suivants du code civil ; 4°) ALORS QUE le juges ne peuvent statuer par voie de simples affirmations sans préciser l'origine de leurs constatations ; qu'en affirmant péremptoirement que c'était

On the basis of Articles 1382 and 1383 of the Civil Code (see paragraph 26 below), they sought compensation for the damage caused by the statements made in the articles in question, statements that were

A l'audience du 26 septembre 2024 et dans le dernier état de ses conclusions, Nacel demande au tribunal de : Vu les articles 1103,1104 du Code civil, Vu les articles 54, 56, 515, 696 et 700 du Code de

1384, alinéa 5, du code civil, des articles 222-33-2 et 222-44 du code pénal, de l'article L. 1152-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

450 du code de procédure civile.

L. 124-3 du code des assurances, Vu les articles 1382, 1383 et 1384 (1240, 1241 et 1242 nouveaux) du code civil, Vu les articles 1346 et suivants du code civil, Vu l'article L. 121-2 du code des

X... les sommes réglées à la SA Société Générale jusqu'à apurement total du prêt ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, selon l'ancien article 1235 du Code civil (1302 dans sa rédaction actuelle) ce qui est payé sans

L. 1232-6, L. 1332-2, et R. 1332-3 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 1232-6 et L. 1332-2 du code du travail que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée