en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511-1, L. 512-1, L. 514-9 du Code de l'environnement, 121-3, alinéa 1er, du Code pénal et 593 du Code de procédure

1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du code civil dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

[M] [F] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1382 et 1384 du code civil, de l'article L.421-5 du code de la consommation, ainsi que de l'article L.124-5 du code des assurances, de : “ - ACCUEILLIR

450 du code de procédure civile.

d'une telle infraction ne pouvant conserver le bénéfice d'une partie de l'escroquerie ; " alors qu'en vertu des articles 1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil, la victime d'une infraction est responsable

150 et 151 de l'ancien Code pénal applicable au moment des faits" ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par A... et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 459 et 593 du

1166 et 1937, subsidiairement de l'article 1382 du code civil.

2 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné César X... à payer à Bruno Z... la

, civiques et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 121-6, 121-7, 313

X..., à raison des fautes qu'il a commises, s'est placé hors de ses fonctions et qu'il doit le garantir en application des articles 1382 et 1383 du Code civil de l'intégralité des condamnations prononcées

sous-agent non salarié mandaté par Robert X... ; que les dispositions de l'article 1384 du Code civil auquel renvoie l'article L. 511-1 sont insérées dans le livre III, titre IV, chapitre II du Code civil

L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 515 du code de procédure civile et 1382 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel ne peut dénaturer les documents de la cause,

, ensemble l'article 2 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ; Mais attendu qu'après avoir justement rappelé les dispositions de l'article L. 412-6 du code de la sécurité

1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE

29, alinéa 1er, 32, alinéa 1er, 42, 43 et 44 de la loi du 29 juillet 1881, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

1382 du Code civil, 32 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jacques X...à payer

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit la société Cofiroute en son intervention ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1424-42 du code général des

Elle soutient n'avoir commis aucune faute au regard de l'article 1382 du code civil auquel il convient de se référer, à l'exclusion de l'article 1383 du même code, et ajoute n'avoir en tout cas pas davantage