investissement, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; 2°/ que le promoteur-vendeur est tenu d'informer l'acquéreur des caractéristiques essentielles du placement qu'il

conséquences légales de cette constatation en faisant peser sur l'agence de voyages une obligation de conseil relativement à ces dangers et violé les articles 1147 et 1382 du code civil ; Mais attendu

obligation de renseignement et commis une faute de nature à engager sa responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que les juges du fond ne peuvent statuer par voie de

devoir d'information constitutif d'une négligence fautive, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil ; 2°/ que, en tout état de cause, nul n'est censé ignorer la

Z... était en droit de créer son activité, le règlement de copropriété ne s'y opposant pas, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 544 et 1382 du code civil ; 5 ) qu'en ne recherchant

obligation de vérification avant la conclusion du compromis de vente, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 4°/ qu'en toute hypothèse, le notaire est tenu de procéder à

406 ancien et suivants du Code pénal, 2 du Code de procédure pénale, 1382 et 1384 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société Barclays Finance à payer à Claude Y..., Micheline

1315 et 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que les renseignements pris par l'acquéreur auprès d'experts ne sauraient décharger le vendeur de son obligation précontractuelle de renseignements, lorsque

En application de l'article 1382, devenu 1240, du code civil et du principe de la réparation intégrale, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal et 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

l'indu qu'elle n'avait de toute façon pas vocation à percevoir", la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la condamnation de celui qui est tenu de restituer une somme indûment

remboursement, au motif que l'omission de la mention du taux effectif global du prêt dans le contrat est sanctionnée par une nullité soumise à la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil

la condition suspensive de son obtention, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 1178 du code civil en sa rédaction applicable en l'espèce, devenu article 1304-3 du code civil

1382, 1383 et 1384 al 1er du code civil, qu'ils soient condamnés à les réparer et à lui verser différentes sommes à titre de provision et en application de l'article 700 du code de procédure civile.

cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.

X... et le préjudice subi par le syndicat du fait de l'extinction de sa créance, l'arrêt attaqué a violé l'article 1382 du Code civil ; 4 / que, subsidiairement, en ne recherchant pas, comme l'y invitaient

1147 (devenu l'article 1231-1) du code civil, s'agissant de la société Bec construction, et l'article 1382 (devenu l'article 1240) du même code, s'agissant de la société Colas Midi Méditerranée ; 2°/

1382, devenu 1240 du code civil.