La société AXA FRANCE IARD ne conteste pas avoir été l'assureur responsabilité civile de la société CDC HABITAT.

[S] en requalification des CDD en CDI est prescrite depuis le 1er octobre 2016 en application de l'article L.1471-1 du code du travail.

le même objet, la cour d'appel a violé ces stipulations conventionnelles, ensemble l'article L. 2221-2 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 31, alinéa 2, de la convention collective

Le juge de l’exécution a autorisé la société d’HLM CDC-Habitat social à produire en cours de délibéré les justificatifs de revenus de Monsieur [G] [E] ce qui a été effectué par note en délibéré du 14 juin

Le premier moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1242-1, 1242-2 et L. 1248-1 du code du travail ensemble les articles 121-2, 121-3 et

prévu à l’article R. 6333-6 du code du travail et à l’article 13.1.1 des conditions générales d’utilisation ; - elle est entachée d’une erreur de fait ; - la sanction est disproportionnée ; - le principe

Les deux parties étant présentes, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

Article 2 : Les conclusions présentées par la CDC sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par une décision du 14 mars 2024, la directrice générale du CDEF 93 a prononcé le licenciement de l’intéressé pour insuffisance professionnelle. Par un courrier reçu le 16 mai 2024, M.

66-5 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l'article 961 du code de procédure civile.

; 3°) de mettre à la charge de la CDC le versement d'une somme de 3 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 123-14 du même code : " La commission communale ou intercommunale prend connaissance des réclamations et observations formulées lors de l'enquête ainsi que du rapport d'enquête

Dans la mesure où il est fait droit, partiellement, aux demandes des époux [M], la société CDC Habitat Social assumera les dépens de première instance et d'appel et leur réglera, sur le fondement de l'article

Mme A a été recrutée par la commune de Saint-Paul pour exercer des fonctions d'adjoint technique en vertu d'une succession de contrats à durée déterminée (CDD) couvrant la période du 14 août 2017 au 30

[R] aux brevets suivants : * brevet français n° 79 31911, déposé le 28 décembre 2009 au nom de la société CHIMIQUE DES CHARBONNAGES CDF CHIMIE, * brevet américain n° 4388 219, déposé le 14 juin 1983

Article 2 : Les conclusions présentées par la société CDC Habitat Social sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

I-Sur l’occupation sans droit ni titre Vu l’article 544 du code civil, En l’espèce, il est acquis que la SAS CDC HABITAT ACTIONS COPROPRIETE est propriétaire de l’appartement situé bâtiment C5 lot 414

CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 2] [Localité 4] représentée et assistée par Me Sandra GOSSELIN, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article