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38 724 résultats pour « article 140-3 du Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle social

69fb85c6cdc6046d47d58fbe

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[K] [O] par la caisse primaire d'assurance maladie au Docteur [J], médecin consultant demeurant [Adresse 3] et ce, conformément aux dispositions des articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du code de la sécurité

Source officielle

Page 23 sur 1937

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69fc5d56cdc6046d47e7ff09

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Il n'est pas contesté que le Sénégal est partie prenante de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA) et donc, soumis au code des assurances des états membres de la CIMA.

Source officielle
CC

civ3

60794d2e9ba5988459c484dc

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

X... de souscrire lui-même des garanties complémentaires couvrant l'invalidité temporaire dont la nécessité n'aurait pas dû lui échapper, la cour d'appel a violé les articles 1147 et L. 140-4 du Code des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a7198cdc6046d4774412c

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

R. 142-16 et suivants du code de la sécurité sociale, Vu l'article 232 du code de procédure civile, Vu l'article 263 du code de procédure civile, - faire droit à la demande d'expertise sollicitée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d02271cdc6046d4706ee13

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Le 14 avril 2023, la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1] (la caisse) a pris en charge cette maladie « tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche » inscrite dans

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a0fecdfcdc6046d478882ea

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 8 décembre 2025 elle demande à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de : Juger qu'elle caractérise l'intérêt légitime

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100455

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

Sur les sommes détenues sur les comptes bancaires : En application des articles 1401, 1402 et 1403 du code civil, les sommes détenues sur un compte joint ou personnel d'un époux sont toutes présumées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200006

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

L. 142-1, L. 142-2 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que les statuts de la CARMF prévoient que, sous réserve de l'appréciation du conseil d'administration, les avantages au conjoint

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160c90cdc6046d47084f1a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

IARD et la CPAM du Var, à l'effet de voir, au visa des articles L 376-1 et L 455-2 du Code de la Sécurité Sociale, et 145 et 809 du code de procedure civile : DESIGNER tel Expert qu’il plaira à Madame

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200560

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles L 242-5 et R 143-21 du Code de la sécurité sociale que, déterminé annuellement par la caisse régionale d'assurance maladie pour chaque catégorie

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007904911

Admin. suprême

11 mars 1996

11 mars 1996

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours n° 140 499 du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE, la requête n° 141 077 présentée par l'ASSOCIATION "COMITE DE SOUTIEN

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200350

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 14 bis 2 et 14 quinquies 1 du règlement précité ; 3°/ que, le règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971 ménage aux Etats membres la possibilité de

Source officielle
CC

soc

61372348cd58014677407c3c

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

Caisse constituait un trouble manifestement illicite auquel il convenait de mettre fin en suspendant ses effets, la cour d'appel a violé l'article R.142-21-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin

Source officielle
CC

soc

61372351cd5801467740833c

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

constituait un trouble manifestement illicite auquel il convenait de mettre fin en suspendant ses effets, la cour d'appel a violé l'article R.142-21-1 du Code de la sécurité sociale ; alors enfin, que

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69e1ed3dcdc6046d478c25ab

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

145 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 872 à 873-1 du Code de Procédure Civile, DESIGNER tel expert compétent en matière de vente de véhicule d'occasion affecté d'un vice caché

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109f74cdc6046d479ad42f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au soutien de sa demande principale, la société [1] fait valoir, sur le fondement des articles L. 142-6, R. 142-8-2, R. 142-8-2 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, qu’à l’occasion du recours

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69fc5d71cdc6046d47e800d1

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

La SAS BTP CONSULTANTS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, JUGER que la SAS BTP CONSULTANTS ne s'oppose

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200165

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

L. 461-1, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 4 du code civil ».

Source officielle
CA

1re chambre civile

69f19d5ccdc6046d47ee2386

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[L] [U] et son assureur Insurance Company Limited en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins que soit déclarée commune et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00742

Cassation

15 juin 2021

15 juin 2021

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 1411-1 et L. 8221-5 du code du travail, 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la partie civile ne peut

Source officielle