de l'article 700 du code de procédure civile.

394, 395 et 398 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1992 et suivants du Code civil, Vu les articles 1204 et suivants du Code civil, et la jurisprudence

deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

D'autre part, aux termes de l'article 1467 A du code général des impôts : " (...) la période de référence retenue pour déterminer les bases de taxe professionnelle est l'avant-dernière année précédant

L. 146-1 et L. 111-1-1 du Code de l'urbanisme, 1 du Code civil et 2 du décret du 5 novembre 1870, ensemble l'article 1110 du Code civil ; 2 / que les dispositions de l'article L. 146 du Code de l'urbanisme

Sur le moyen unique pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 1402 et 1450 du Code civil ; Attendu, aux termes du premier de ces textes, que tout bien, meuble ou immeuble est réputé

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 29 janvier 1991, où étaient présents : M.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 1433, alinéas 1 et 2, et 1469, alinéas 2 et 3, du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la communauté doit

Selon le 7ème alinéa du I septies de l'article 1466 A du même code : " (...)

1456 du nouveau Code de procédure civile, relatives à la durée de la mission des arbitres, assorties de la sanction prévue à l'article 1464 du même Code, s'imposent notamment à la procédure d'arbitrage

1466 et 1458 du code de procédure civile, ensemble de l'article L. 442-6 du code de commerce ; Mais attendu que le liquidateur qui demande, à titre principal, la nullité d'un acte sur le fondement des

de l'article 105 du Code de procédure pénale, a été tardive, la garde à vue ne pouvant se prolonger postérieurement aux aveux ; qu'en présence d'indices, comme en l'espèce, graves et concordants corroborés

), Vu la requête en réparation d'une omission de statuer formée par la [Adresse 8], Vu la demande d'observations adressée à M. et Mme [R], Vu les dispositions de l'article 463 du code de procédure

à engager une telle procédure civile d'exécution, la chambre de l'instruction de la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 706-146 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'aucune disposition

1469, alinéa 3 du Code civil ; Attendu qu'après avoir relevé que les travaux de rénovation exécutés sur l'immeuble qui appartenait en propre à Mme X... avaient été financés au moins partiellement au

le délai de recours (…) ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé » ; que les articles R 1461-1 et R 1461-2 du Code du travail prévoient que le délai d'appel est d'un mois,

de l'article 450 du Code de procédure civile.