et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER l'autorité expropriante à lui verser la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés à hauteur

(les acheteurs) ; Attendu que les acheteurs reprochent à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 873, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, que

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la société Steerfox a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait

Selon l'article 410 du code de procédure civile, l'acquiescement peut être exprès ou implicite.

de l'article 699 du code de procédure civile.

contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; II Sur le pourvoi de la compagnie d'assurances Nemarf : Vu le mémoire produit ; Sur le

[G] [R] et Mme [Y] [U] épouse [R] dans leurs dernières conclusions en date du 10 septembre 2025, demandent à la cour au visa des articles 455, 458, 562 du code de procédure civile, 1370 du code civil,

X..., l'année de référence prise par la Cour étant 1989 ; qu'ainsi ont été violés les articles 270 et 271 du Code civil ; d'autre part, il était avancé dans les écritures d'appel circonstanciées

du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu la convention de Bruxelles amendée du 25 août 1924 ; Vu les articles L 132-4 et suivants du code de commerce ; Vu le contrat type

à disposition du crédit", la cour d'appel a procédé à une dénaturation flagrante du document litigieux et partant, a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en constatant expressément que l'offre

à l'introduction de la présente instance, outre 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1134, alinéa 3, et 1315 du Code civil ; 4 ) qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a déduit un motif hypothétique en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) que le silence

700 du code de procédure civile, si ce n’est en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - les entiers frais et dépens de la procédure, lesquels incluront les frais de signification

Ce registre peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies par l'article 1366 du Code civil.

1153 du code civil, aux intérêts au taux légal de sa propre dette à compter de la mise en demeure qu'elle avait reçue, l'a condamnée, en application de l'article 2011 du même code, aux intérêts au taux