700 du nouveau Code de procédure civile, outre le remboursement aux organismes concernés, dans la limite de six mois, des allocations de chômage que ces organismes auraient pu verser à Mme X... à la suite

Code de procédure civile

Acquisitions demande à la cour de : Vu les articles 73, 74 et 789 du code de procédure civile, Vu l'article 642 du code civil, - confirmer la décision attaquée en ce qu'elle a : - déclaré irrecevable

a violé ensemble les articles 3 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que l'obligation reste indivisible, quelque divisible que soit son objet, si le rapport sous lequel elle est

1153 du code civil, devenu l'article 1231-6 du code civil. » Recevabilité du moyen 16.

270 du code de procédure civile, la somme de 2.500 euros destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert, - Rappelé qu'en application de l'article 271 du code de procédure civile,

de capitaux propres, d'une trésorerie et d'un DAFIC négatifs, révélant ainsi sa situation désespérée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 5 / qu'un billet

X... avait fait procéder à la révision des 15 000 km", s'est prononcée au terme d'une motivation dubitative et hypothétique, en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que

X..., dont l'arrêt constate expressément qu'il justifiait d'un pouvoir à cet effet, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'auteur d'une déclaration de

Raphaël Y... n'avait pas fait, pas plus qu'il n'avait notifié l'inscription provisoire dans les 15 jours de l'ordonnance conformément aux prescriptions de l'article 55 du Code de procédure civile; que

-1, L. 8221-3, L. 8224-5 du code du travail, R. 330-2-1 du code de l'aviation civile, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, violation de la loi : "en ce que l'arrêt

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Le moyen est pris de la violation des articles 121-3, 222-19, 222-20 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale. 7.

tout dirigeant social, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la

pénal, L. 230-2, L. 231-3-1, R. 233-2, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'homicide involontaire

1134 du Code civil; alors, encore, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions des salariés faisant valoir que les majorations

1351 du Code civil en attachant l'autorité de la chose jugée à cet arrêt sur un point sur lequel il ne tranchait pas de contestation et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code

relatif aux droits civils et politiques, 212-1 du Code Pénal, 85, 86, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance