Compte tenu de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, il convient de dire qu’il n’y pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

X..., en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Statuant à nouveau sur la demande de M.

des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 30 octobre 2006 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 23/15145 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMILY Chambre 1-9 Ordonnance n° 2024/M014 M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

700 du code de procédure civile, - de condamner le syndicat des copropriétaires au paiement e la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1381 du code général des impôts se verrait appliquer, pour l'établissement des impôts locaux, l'abattement de 50 % prévu par l'article 1518 A du code général des impôts précité, le contribuable imposé

Dans ces conditions, en vertu de l’article 553 du code civil, les propriétaires du sol doivent être regardés comme seuls propriétaires des constructions en cause.

Dans ces conditions, en vertu de l’article 553 du code civil, les propriétaires du sol doivent être regardés comme seuls propriétaires des constructions en cause.

N°2011-1540 du 16 novembre 2011 ; Vu les articles 21, 785 ,1528, 1528-3, 1530, 1530-2, 1530-3, 1533, 1533-1 à 1533-3, 1534-1à 1534-5, 1535 à 1535-7 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la

450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : Madame [T] [N] veuve [I], demeurant [Adresse 1] Monsieur [C] [R], demeurant [Adresse 3] Tous deux représentés par Maître

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

le leur permettrait l'article 1525, alinéa 2, du Code civil.

de l'article 1517 du code général des impôts : "I. 1.

1192 du code civil ; 2°) ALORS QUE la suspension de l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil que prévoit le décret n° 2010-1510

L242-1 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1142, 1147 ancien du Code Civil, Vu l'article 1792 du Code Civil, Vu l'article L114-1 du Code des Assurances, I- CONDAMNER in solidum la Société NEOLOGY