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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique chambre 1
DTA_2207271_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
1518 A quinquies et 1518 E du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200216_20230214
14 février 2023
14 février 2023
les autorités administratives et entre les autorités administratives, le décret n° 2017 - 1416 du 28 septembre 2017 et l'article 1367 du code civil ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200726
7 mai 2015
7 mai 2015
1015 du code de procédure civile, en ce qui concerne les sommes versées au titre du versement de transport en 2008 : Vu l'article L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200727
7 mai 2015
7 mai 2015
1015 du code de procédure civile, en ce qui concerne les sommes versées au titre du versement de transport en 2008 : Vu l'article L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110388
26 juin 2019
26 juin 2019
1448 et 1506 du code de procédure civile.
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042434178
15 octobre 2020
15 octobre 2020
définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles
Source officielleRéférés
687a98b76d3730576e93e3a4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
835 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bcf
7 décembre 2020
7 décembre 2020
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259590
28 décembre 2007
28 décembre 2007
Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1518 A du code général des impôts : Les valeurs locatives qui servent à l'établissement des impôts locaux sont prises
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01815
28 octobre 2008
28 octobre 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la désignation des parties défenderesses
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038759088
10 juillet 2019
10 juillet 2019
Aux termes de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile : " A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines installations
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028681388
3 mars 2014
3 mars 2014
Aux termes de l'article 1469 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La valeur locative est déterminée comme suit:/ (...) 3° quater.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2405716_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Article 2 : Après avoir prêté serment, l’expert accomplira sa mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2206662_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par suite, il doit être évalué selon la méthode prévue à l'article 1498 du code général des impôts, et non selon la méthode prévue à l'article 1499 du même code, alors même qu'à cette date, il n'a pas
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
65a8d801e12c85000874b13c
17 janvier 2024
17 janvier 2024
du code de procédure civile.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2106920_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article 1518 A quinquies de ce code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - 1.
Source officielleRéférés
675a12d23bace64ddb46ba35
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Compte tenu de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, il convient de dire qu’il n’y pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200091
14 janvier 2010
14 janvier 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 30 octobre 2006 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu
Source officielleciv2
6137242dcd58014677413413
20 novembre 2003
20 novembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et du pourvoi provoqué : Vu les articles 15,16 et
Source officielleChambre 22
69f2a32acdc6046d4706fea0
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'assignation tend à voir : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu le contrat de location n° 410850FN0, CONSTATER la résiliation de plein
Source officiellePage 23 sur 194