nouvelle durée du travail de 35 heures, elle lui avait réglé ses heures supplémentaires conformément aux dispositions légales auxquelles renvoyait l'article V-B-3 de l'accord collectif ; qu'elle produisait

temporaire, l'a condamné à une amende de 2 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 125-3 et L. 152-2 du Code du travail, 591 et 593

et L. 155-3 du code minier, de la condamner à procéder à des travaux d'obturation pérenne du puits n° 1 et de dépollution du site autour de ce puits, ainsi qu'au paiement d'une provision à valoir sur

584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 147, 150, 151, 161,

L. 8221-5, 3°, du code du travail).

postérieurement à deux rechutes de son salarié et qu'en application de l'article D. 243-6-3-2 du code de la sécurité sociale, le capital représentatif ne pouvait lui être imputé ; Attendu que la CRAM

Sur ce, L'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

L. 8221-3 du code du travail, ensemble l'article L. 8222-5 du même code ; 9°/ que l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne consacre le principe de la liberté de prestation de

civile et excédé ses pouvoirs. » Réponse de la Cour Vu les articles 150, 272, 544 et 545 du code de procédure civile : 4.

150, 151, 405 et 408 de l'ancien du Code pénal, 313-1, 313-3, 314-1 et 441-1 du nouveau Code pénal, 575, alinéa 2,5 et 6 ainsi que 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

X... était nécessitée par les besoins de restructuration de l'entreprise, quand il lui appartenait de le rechercher, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail

francs qu'il aurait réglée à la place de son employeur ; 2 / que le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-3-1 du Code du travail qui dispose qu'en l'absence d'écrit le contrat de travail

de l'immeuble pour moitié chacun ; que l'arrêt attaqué serait ainsi dépourvu de base légale au regard des articles 1134, 1582 et 1583 du Code civil, ensemble au regard de l'article 815-3 du même Code

d'amende et a ordonné l'affichage et la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 125-1 et L. 152-3 du code du travail

Ils soutiennent que : - ils sont propriétaires des lots 150, 156, 157 et 158 situés dans le bâtiment D de la résidence des Loges ; en 2008, l'assemblée générale des copropriétaires les a autorisés à

l'article 2 du décret n° 91-155 du 6 janvier 1991, dans sa version issue du décret n° 2011-257 du 9 mars 2011, l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, ensemble les articles L. 413-14 du code

Sur la nullité du licenciement : En application des dispositions de l'article L.1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles

Représenté par Me Laurence NOYER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0838 Défendeur au recours, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de