1520 du code général des impôts.

700 du Code de procédure civile.

1520, 5° du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

31 de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969, ensemble l'article 1520, 1°, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1520, 1°, du code de procédure

152, 153, 154, 170, 171, 173, 593 et 802 du Code de procédure pénale, et 132 du décret du 20 mai 1903 portant règlement sur le service de gendarmerie, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble

Il invoque l'incompétence du tribunal arbitral (article 1520, 1° du code de procédure civile), la méconnaissance par les arbitres de leur mission (article 1520, 2° du code de procédure civile), et la violation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, suggéré par la défense : Vu les articles L. 199 du livre des procédures fiscales et 1529 du code

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, ensemble l'article 1536 du code civil ; 2°/ que le créancier professionnel ne peut se

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

Amandine LAGRANGE de l'AARPI FLORENT AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ *********************************************************************************** Vu les articles

175 et 175-1 de l'ancien Code pénal applicable au moment des faits, 112-1, 432-12 du nouveau Code pénal, des articles L. 381-1 du Code des communes devenu l'article L.1524-5 du Code général des collectivités

1520, 1° et 5°, et 1525 du code de procédure civile, de bien vouloir : - juger la société Transgourmet recevable et bien fondée en son appel.

code de procédure civile.

est enclavée tant au regard des dispositions de l'article 682 du code civil par rapport à la parcelle B 229, que de celles de l'article 684 du même code, par rapport aux parcelles B 1515 et 1516, - ordonné

550, alinéa 1, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 ; Attendu selon ce texte, que sous réserve des articles 909 et 910 du code de procédure civile

[S] [M] demande à la cour, au visa de l'article 916 du code de procédure civile, des articles 700, 1448, 1465, 1506 et 1520 du code de procédure civile, de la sentence partielle rendue le 5 août 2022 et

visés à l'article 1523. » L’article 1380 de ce code dispose que : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

La cassation est intervenue sur le second moyen de cassation, au visa des articles 1520, 1° et 1525 du code de procédure civile, dans les termes suivants : « Attendu qu'il incombe au juge de contrôler