-1, 1792-4 du Code civil ; Vu les articles 1217, 1224, 1227, 1229 et 1231-1 du Code civil ; Vu les articles 695 et 700 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées aux débats

Code de procédure civile

[T] les sommes de : " 85 618,78 euros au titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement ; " 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, - rappeler que l’exécution provisoire du jugement est de droit.

906-3 du Code de procédure civile.

786 et 910 du code de procédure civile ; Lors du délibéré : Madame Catherine GAY-VANDAME, Premier Président, Madame Hélène GRATADOUR , président de chambre, Monsieur Michel Louis BLANC, Magistrat

En conséquence, la SCI SHAK sera condamnée au paiement d'une indemnité de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de l'irrégularité de l'introduction des policiers dans les parties communes de l'immeuble au visa de l'article L. 272-1 du code de la

L’article 1720 du Code Civil ajoute également que “ Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

euros, par chacun d’eux, au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile, et outre la prise en charges des dépens de l’instance.

1520, 4° du Code de procédure civile.

euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [Y] [N] [F] aux entiers dépens, DIRE qu'il sera référé en cas de difficulté.

[S] [T] à lui régler la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [S] [T] aux entiers dépens. Il fait valoir que M.

Par conclusions récapitulatives transmises le 30 octobre 2025, l'appelant demande à la cour : Vu les articles 331 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1641 et 1643 du code civil

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1520 3° du code de procédure civile) : La recourante fait valoir que les arbitres ont fait application du droit espagnol et non pas du droit équato-guinéen choisi par les parties.