700 du Nouveau Code de procédure civile.

15.1 et 15.3 (relatif au coefficient 146) de la convention collective du notariat et l'article 1134 du code civil ; 2°/ que s'agissant de la condition tenant au contenu de l'activité, la convention

700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Savoie ; la condamne à payer à la société Frasteya

l'article 699 du Code de procédure civile.

145, 493 à 497 du Code de procédure civile.

1533 et suivants du code de procédure civile, 1.

DISCUSSION : En application de l’article 1533 du code de procédure civile, le juge peut à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un conciliateur

société GABLE INSURANCE AG Représentant : Maître Julie PIQUET de la SAS DELCADE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C 1533 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] CS 90545 [Localité 1] Chambre 4-6 N° RG 23/15783 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMKLV Ordonnance n° 2024/M005

1537 du Code civil.

700 du code de procédure civile.

DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES D'INFRACTION A L'ARTICLE 1563 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; "AU MOTIF QUE LA MATERIALITE DE L'INFRACTION RESULTE DE LA VIOLATION

450 du code de procédure civile.

1543, 1469 et 1479 du Code civil.

de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1] -------------------------------------------------------------------------- ORD 34 Le magistrat de la mise en état, Vu les articles

Ce rendez vous d'information étant obligatoire, les parties doivent y déférer, étant rappelé qu'en application de l'article 1533-3 du code de procédure civile, le médiateur informe le juge de l'absence

700 du nouveau code de procédure civile.

Selon l'article 1533-1 du code de procédure civile, alinéa 2, la présence ou l'absence d'une partie à la réunion n'est pas une information confidentielle.