Vassilev une amende civile de 10 000 francs et une somme de 5 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le pourvoi, que la cour ne pouvait statuer comme

1604 et 1147 du Code civil, le vendeur, débiteur de l'obligation de délivrer une chose conforme à l'usage prévu par le contrat, doit réparer le préjudice subi par l'acheteur du fait de l'inexécution de

1641 du code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION M.

-Juger que l’objet de la vente, le véhicule UNIC DAILY, immatriculé [Immatriculation 1] était non conforme sur le fondement de l’article 1604 du code civil.

1641 du code civil et 245 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il résulte du rapport d'expertise que l'inondation du sous-sol du bâtiment se produisait en cas de « fortes précipitations d'eau de pluie

Par conclusions notifiées le 3 septembre 2025, ils demandent au tribunal de : Vu l’article 1603 du Code civil, Vu les articles 1604 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil

pouvant être utilisé comme un véhicule normal, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1603 et 1604 du code civil ; 2°/ que, dans ses conclusions

1641 du Code civil ; 2 / que le vendeur de plants ou de semence ne saurait être tenu d'une obligation de résultat quant à la capacité germinative des plants et semences vendus ; qu'en ajoutant que

1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ; qu'au vu de l'article 1644 du code civil, l'acheteur

L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement et seulement en ce qu'il dit que M.

1641 du Code civil; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait pas déduire de la nouvelle panne électrique postérieure à la réfection du circuit électrique qui avait pris feu, l'existence

1134, 1184 et 1641 du Code civil ; alors, d'autre part, que s'il est vrai que les juges du fond ont analysé la lettre du 13 mars 1992 ainsi que le contrat signé le 30 mars 1992, la société NC faisait

4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 24 mars 1993), qu'en vue de l'exécution d'un marché de travaux, M.

1604 du Code civil ; et alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'il appartient à l'acquéreur d'examiner la chose livrée et d'en dénoncer par des réserves les éventuels défauts de conformité qu'il

1641 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1648 du Code civil, ensemble l'article 2244 du Code civil ; Attendu que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur,

de la responsabilité civile contractuelle des articles 1103 et suivants du code civil et au titre de la responsabilité civile délictuelle relative aux produits défectueux de l’article 1245 du code civil