Mais sur les moyens, pris pour le surplus Vu l'article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale : 16.

, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles D. 16-1 à D. 16-3 du même code ».

Aux termes de l'article 171-4 du même code : " Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage envisagé encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

du code de procédure civile, - la condamner aux dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile par Maître Aurélie HERVE, Avocate au Barreau de Paris

805 du code de procédure civile).

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " 1.

Gélineau-Larrivet, président, saisissant d'office la Chambre sociale, en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, aux fins de rectification de l'arrêt rendu le 11 avril 1996 sous le

à [Localité 162] [Adresse 88] [Localité 159] - Monsieur [KKKK] [UUUUU] né le [Date naissance 91] 1927 à [Localité 163] (INDOCHINE) [Adresse 90] [Localité 164] - Société civile TOBAGO [Adresse

659 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la cour d'appel, après avoir considéré

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

il l'a fait, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé, par refus d'application, les textes précités, ainsi que les articles L.162-6, L.162-8, L.162-9 et R.162-52 du Code de la sécurité sociale

Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire est celui mentionné au 6° de l'article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale. / Ce pourcentage

Elle se fonde sur les articles 1103 du Code civil et R231-7 du code de la construction et de l’habitation pour obtenir le règlement de ces sommes de la part des codébiteurs dont la résistance est manifestement

450 du Code de Procédure Civile

pas que la société Panpia pouvait espérer, en tant que créancier chirographaire, recevoir un paiement, a ainsi violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que la perte d'une chance

455 du Code de procédure civile.