Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre

1315 du Code civil et L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'assignation délivrée même devant une juridiction incompétente interrompt la prescription

700 du nouveau code de procédure civile et à supporter les frais et dépens.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1647 D de ce code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. - 1.

1647 C quinquies du code général des impôts.

1626, 1637 et 1147 du code civil.

L. 121-12 du code des assurances et 1647 du code civil ; Mais attendu qu'il ressort de l'article 1647 du code civil qu'en matière de garantie des vices cachés, le vendeur professionnel est tenu, outre

Régulièrement cité suivant les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, [Z] [K] ne comparaît pas.

1644 et 1647 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter l'action estimatoire substituée par M.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1184 et 1654 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Y... ont vendu un fonds de commerce aux époux X...

700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., les condamne à payer à M.

512 du Code civil, de sorte que ces deux mesures feraient double emploi, la cour d'appel a violé les articles L.167-1 et L.167-2 du Code de la sécurité sociale; alors qu'en énonçant, d'autre part,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, dans l'affaire opposant : 1 / M

[E] [Q] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; -

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable d'accorder à M.

1134 du Code civil.