450 du code de procédure civile

16 et 160 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en relevant que les constatations effectuées non contradictoirement par l'expert ne portaient que sur "un aspect mineur des désordres", la cour

16 et 160 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 161 du nouveau Code de procédure civile que les parties peuvent ne pas se rendre aux opérations d'expertise

1382 du code civil, ensemble les articles 2393 et 2461 du même code ; Mais attendu qu'il ne ressort ni des mentions de l'arrêt ni des conclusions du notaire que ce dernier ait soutenu que la banque

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 11-2 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur

Aux termes de l'article L. 5421-4 du code du travail : " Le revenu de remplacement cesse d'être versé : / 1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale

1674 du Code civil et 568 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement frappé d'appel ayant ordonné l'expertise prévue par la loi, la cour d'appel pouvait, par voie d'évocation

[B] à payer à l'Etat français la somme de 160 000 euros, outre une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 3.

° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 et L 162-22-7-3 et L 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles

Michel AP..., 164°/ de Mme Ginette AP..., demeurant ensemble ..., 165°/ de M. Guy AQ..., 166°/ de Mme Paulette AQ..., demeurant ensemble ..., 167°/ de M. FB...

, P 16-25.491 et Q 16-25.492 ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 3253-8, 1°, du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu d'abord que, selon ce

 902,42 euros et celle de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1-1, L. 162

Mais sur les moyens, pris pour le surplus Vu l'article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale : 16.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

du code de procédure civile, - la condamner aux dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile par Maître Aurélie HERVE, Avocate au Barreau de Paris

indemnisation résultant du préjudice écologique" ; Vu les articles 1382 du code civil, L. 142-2 du code de l'environnement et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 161-1 et L. 162

violation des articles L. 263-2 du Code du travail, 165, 166, 167 et 168 du décret du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut et contradiction de