Y... sur les limites du matériel et sur les précautions à prendre lors de son utilisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1135, 1147 et 1604 du Code ciivl

même code ; 2°/ que, sous l'empire de l'article 1648 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 17 février 2005, l'action en garantie des vices cachés est recevable dès lors qu'elle

X... constituait une action en garantie des vices cachés et que cette action était irrecevable pour avoir été formée après l'expiration du bref délai de l'article 1648 du Code civil, tandis que M.

1184 et 1603 du Code civil ; Mais attendu que le défaut de la chose vendue la rendant impropre à l'usage auquel elle est destinée constitue le vice prévu par les articles 1641 et suivants du Code civil

et 1194 du code civil, ensemble l'article 1604 du même code. » Réponse de la Cour 4.

ne sont pas des causes d'interruption de la prescription, lesquelles sont limitativement énumérées par les articles 2242 et suivants du Code civil ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé

16 du code de procédure civile.

134 du code civil.

1134 et 1604 du Code civil ; Mais attendu, qu'en sa première branche, le moyen manque en fait, la cour d'appel n'ayant pas dit qu'elle était saisie d'une action en garantie des vices cachés ; Et

déterminé le consentement de l'acheteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt relève que si

elle l' a fait, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1645 et 1648 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que M.

1648 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1648, alinéa 1, du code civil : 4.

1604 du Code civil ; alors, de cinquième part, que le défaut de conformité de la chose vendue à sa destination normale constitue le vice prévu par les articles 641 et suivants du Code civil ; qu'en

1604 du code civil et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 du code civil ; 2°/ qu'il résulte de l'article 3 du contrat de vente que le vendeur déclare que

Le demandeur, Monsieur [D], représenté par son conseil, sollicite : Vu les articles 1641 et 1644 du code civil, Vu les articles 144, 699, 700 et 865 du code, de procédure civile, Vu les présentes conclusions

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1995, où étaient présents : M.

1178, 1147 et 1604 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en soulevant d'office le moyen

1648 du Code civil était expiré lorsque le 12 juillet 1995 la société FVO a assigné au fond la société PLS la cour d'appel a dénaturé l'assignation introductive d'instance ; Mais attendu qu'il résulte