Par ailleurs, aux termes de l'article 1702 du code civil : " L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre ".

1709 et 1710 du code civil ; 8°/ que les courriers d'autorisation de vinification adressés par le centre interdépartemental de la viticulture à Mme Y... et à la SCI Laurent du Val stipulaient, en leurs

1728, 1729 et 1741 du Code civil ; 2°/ qu'il résulte des articles 1729 et 1741 du Code civil qu'en l'absence de clause résolutoire, la résiliation judiciaire du bail ne peut être prononcée que si le manquement

Considérant qu'aux termes de l'article L. 6325-2 du code des transports : " Pour Aéroports de Paris et pour les autres exploitants d'aérodromes civils relevant de la compétence de l'Etat, des contrats

À cette audience, Madame [K] [Y], représentée par son avocat, conclut comme suit : Vu la loi du 6 juillet 1 989, Vu les articles 1253, 1721, 1240 et suivant du Code civil, L. 442-4-2 du code de la construction

700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens.

de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 311-2 et L. 311-3 ; Vu la loi n° 91-1703 du 3 janvier 1991, notamment son article 22 ; Vu l'arrêté du 7 janvier 1991 portant fixation de l'assiette forfaitaire

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer, visant les dispositions des articles 1728 et 1741 du code civil, par acte de commissaire de justice

forestier, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 et 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Se fondant sur l'article 538 du code de procédure civile, elle rappelle que M.

Se fondant sur l'article 538 du code de procédure civile, elle rappelle que M.

2028 et suivants du Code civil ; Attendu que pour confirmer le jugement qui avait accueilli la demande des époux X... , l'arrêt retient que leur action en paiement n'a pu prendre naissance qu'à la

somme de 150 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

1791 du Code général des impôts, ayant le caractère de réparation civile, se cumulent entre elles ; "alors qu'en se bornant à énoncer que la prévention est établie par le dossier et les débats et que

1709, 1719 et 1184 du Code civil.

abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

, de l’article 145 précité du code de procédure civile.

175-2 du code civil prévoit que le procureur de la République peut diligenter une enquête pour décider ou non de former opposition au mariage célébré en France, l'article 171-4 du code civil ne prévoit