allégations sur le fondement de l'article 1709 du Code civil, infirmer le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Toulouse en ce qu'il a accueilli le moyen tiré de l'article 1722 du Code civil,

du 12 février 1993 à la convention collective du 16 novembre 1971, ensemble les articles 1er et 13 dudit avenant ; Attendu qu'il résulte expressément de l'article 5 de l'avenant 177 susvisé que les

code de procédure civile, - débouté la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 5 000 euros mais fait droit à ces demandes subsidiaires, - rappelé que

1er, 5, 6, et 13 de l'avenant 177 du 12 février 1993 à la convention collective du 16 novembre 1971, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, l'UDAF avait invoqué

177-2, 212-2 et violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que si une amende civile peut être prononcée lorsqu'une constitution de partie civile est abusive ou dilatoire, la juridiction

1717 DU CODE CIVIL ALLEMAND AVEC IRENE Y...

Code civil, du principe de la présomption d'innocence, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Pierre X... coupable des faits qualifiés

constituait une cause de résiliation du contrat pour inexécution inopposable à la société Unimat, en vertu des clauses du contrat de location, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil ;

[X] [A] à payer à Mme [I] [E] une somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60 et 405 du Code pénal ancien, 121-7 et 313-1 du Code pénal nouveau

[H] [Q] au paiement de la somme de 4 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

1382 du Code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes formées à l'encontre de M.

1582, 1779 et 1787 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'au vu des documents produits, le contrat liant les sociétés Vanhove et Genevet portait sur la vente d'une unité de dépoussiérage

450 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

L. 145-5 du code de commerce et 1737 du code civil, par fausse application, et l'article 1134, devenu 1103, du code civil, par refus d'application. 2°/ que l'action en paiement des loyers commerciaux

[D] demande à la cour, au visa de des articles 145 et 835 du code de procédure civile et des articles R. 421-13 et R. 421-5 du code des assurances, de : déclarer ses demandes recevables déclarer bien