[C] et à Mme [K] la somme de 9.488,27 euros, outre intérêts légaux ; Aux motifs qu'« en application de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat et, sans qu'il soit

1719 du code civil ; 2.

X... sans examiner, comme elle y était invitée, les manquements commis par les époux Y... à leurs propres obligations contractuelles, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil ; SECOND MOYEN

1719 du Code civil et 1147 du Code civil ; 2/ Alors que, d'autre part, le cédant d'un fonds de commerce n'est pas tenu de répondre du manquement du bailleur à son obligation de délivrance totale des

1328 du Code civil, la cour d'appel a violé ce texte par refus d'application et l'article 109 du Code de commerce par fausse application ; 2 / que le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose

C..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

1719 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir constaté que le bail de la société Briochine ne comportait aucune clause lui garantissant l'exclusivité de l'activité de restauration

700 du Code de procédure civile outre le dépens.

, néanmoins, sur la circonstance que la SCI locataire ne subit que des "gênes mineures", la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte de l'article 1719 du Code civil, alinéa

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article 1719 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 octobre

Elle réfute l'exception d'inexécution invoquée par la société ATELIER MUSTANG FRANCE sur le fondement de l'article 1719 du code civil, en considérant qu'aucun des griefs allégués par celle-ci n'est fondé

Statuant à nouveau, Vu'les'pièces'versées'aux'débats, - juger que la société Provence & Commerces a manqué gravement à son obligation en vertu de l'article 1719 du code civil de délivrer au preneur

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation ensemble l'article 1719 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, qu'en affirmant que la tromperie alléguée ne serait pas démontrée

étant recherchée et retenue sur le fondement de l'article 1719 du code civil, selon la MATMUT, il s'agit de responsabilités qui ne sont pas celles pour lesquelles sa garantie est acquise ; Considérant

1719 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu que sur le montant de 238 241,33 francs, de travaux dus par les bailleurs au preneur selon le premier rapport, il convenait de déduire la somme de

Sur la demande en paiement de la société PARIMALL [5] au titre des loyers et accessoires L’article 1719 du code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin

1719 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

1719 du code civil ; 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, M.