[D] [H] [S] [Z] à une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

450 du Code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

[C] une somme de 250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [O] et M.

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - ordonner la suppression du sursis à mesure d'expulsion entre le 1er novembre et le 31 mars prévue à l'article L.412-6 du code des procédures civiles

515 du code de procédure civile) et condamné la société intimée à 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, *ordonné la remise d'une attestation Pôle Emploi conforme.

d'article 700 du code de procédure civile faire par la demanderesse.

o donner les éléments de faits permettant de déterminer si les travaux nécessaires relèvent des grosses réparations prévues par l'article 606 du code civil.

[I] de la somme chacun de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Mme [R] et M.

[U] à verser à Mme [O] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi de 1991, au titre de la première instance, et 2 000 euros en cause

[E], - le condamner à lui verser 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec droit pour son conseil de se prévaloir des dispositions de l'article

de l'appartement et qu'elle ne peut donc être considérée ni comme co-titulaire du bail portant sur ce dernier, en application des dispositions de l'article 1751 du Code civil, ni comme redevable d'une

  Il refusa de se livrer à l'analyse du grief, dans la mesure où le requérant disposait d'un recours au titre de l'article 160 du code de procédure civile.

1590 du Code Civil ».

civile, l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 du Code de procédure civile, de : - rejeter les arguments fins et prétentions de M.

Bulgarie (requête n o 42026/98)   Violations de l’article 6 § 1 Le requérant, Traicho Assenov, est un ressortissant bulgare âgé de 35 ans qui réside à Sofia.

Aux termes de son assignation, Monsieur [B] [F] [V] sollicite, au visa des articles 1353 et 2224 du code civil, de : - condamner solidairement Maître [O] [C] et la SCP [O] [C] - [R] [H] - [T] [U] - [Z]

1792 et suivants du code civil, de l'article 16 du code de procédure civile, de l'article 909 du code de procédure civile : - de déclarer la concluante recevable et bien fondée en son appel, - d'infirmer