préliminaire du Code de procédure pénale, des droits de la défense et 520 et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué après avoir infirmé le jugement prononçant

de la violation de l'article 434-25, 4e alinéa, du nouveau Code pénal, des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, des articles 80, 80-1, 187 et 570 du même Code : " en ce que l'arrêt attaqué

175 du code de procédure pénale et la date d'achèvement prévisible ainsi fixée, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 145-3 du code de procédure pénale" ; Sur le moyen, pris en sa première

, alinéa 1, 6, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et 314-1 nouveaux du Code

81, 82-1, 171, 173, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt du 13 octobre 1994 a rejeté la requête de M.

  Quant à l’argument du gouvernement italien selon lequel le condamné absent peut, en vertu de l’article 175 du code de procédure pénale (CPP), faire une demande en relèvement de forclusion en prouvant

450 du code de procédure civile

; que le 3 mai 1999 le magistrat instructeur avisait de la fin de la procédure et la transmission au parquet, en application de l'article 175 du nouveau code de procédure pénale, que le 4 mai il avisait

essentielles des observations des parties déposées en application de l'article 175 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction, qui n'a retenu aucun élément à décharge concernant

Z... a porté plainte et s'est constituée partie civile contre Anthony X... du chef de viol commis avec arme ; que, le 3 juillet 2006, postérieurement à la notification de l'article 175 du code de procédure

DECISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale EN LA FORME Considérant que la requête, régulière en la forme, est recevable; AU FOND Considérant

222-23 et suivants du Code pénal, de l'article 32 de l'ancien Code pénal en vigueur à la date des faits, de l'article 6 1er de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 105

juge d'instruction n'a pas donné suite à une demande de confrontations qu'il lui avait adressée par lettre, après avoir reçu l'avis prévu par l'article 175 du Code de procédure pénale; Attendu que la

et 593 du code de procédure pénale. 12.

Il souligna que le requérant n’avait pas été formellement mis en examen et n’avait jamais reçu notification de l’avis de fin d’information prévu par l’article 175 du code de procédure pénale.

(page 212) ; "alors, d'une part, qu'en vertu de l'article 175 du Code de procédure pénale, le mis en examen doit être impérativement avisé de la fin de l'information ; qu'en l'absence d'émargement au

2-9 du Code de procédure pénale de se constituer partie civile pour assister les victimes d'infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 du même Code ; que cette dernière disposition

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 161-1, 167, 171, 173-1, 206, 593 et 802 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la

80-3, 170, 171, 173, 175, 183 et 593 du Code de procédure pénale, 226 III de la loi du 4 janvier 1993, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt

; le chef de recels de crimes de faux ayant été ajouté le 24 janvier 2004, donc, là encore, dans le délai imparti par l'avis de fin d'information article 175 du code de procédure pénale ; que l'ensemble