; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général

805 du code de procédure civile).

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, SI, PENDANT LA DUREE DU BAIL, LA CHOSE LOUEE EST

1722 du code civil.

[F] a informé les preneurs de son intention de reprendre les parcelles louées en application des articles 1774 et 1775 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur

la demande de Mme X..., l'arrêt retient que dans ses conclusions déposées dans l'instance précédente celle-ci avait fondé son action non seulement sur l'article 1792 du Code civil, mais également sur

1722 DU CODE CIVIL ET A CONDAMNE CETTE SOCIETE A EFFECTUER LES TRAVAUX DE REPARATION PRECONISES PAR LES EXPERTS PRECEDEMMENT X... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE

385 du Code de procédure pénale, a porté plainte contre X avec constitution de partie civile pour détournement d'actes de procédure au motif que 1742 pièces produites par la partie civile devant le magistrat

W... grief à l'arrêt de prononcer de plein droit, en application de l'article 1722 du code civil, la résiliation du bail ; Mais attendu qu'il résulte des articles 1722 et 1741 du code civil que le bail

1792 du Code civil, ensemble l'article 1149 de ce Code ; Attendu que pour limiter l'indemnisation de la SCI à la remise en état de l'ouvrage en fonction du seul coût du marché initial, l'arrêt retient

DE VEUVE MACHETTO, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL, A REPARER LES DOMMAGES CAUSES AUX LIEUX LOUES PAR UNE EXPLOSION, ALORS, SELON LE

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette M.

450 du code de procédure civile

1315 du code civil, ensemble l'article 1732 du même code ; 3°) ALORS QUE la compagnie Groupama et madame X... avaient, dans leurs conclusions d'appel (signifiées le 3 septembre 2008), expressément

X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de cet arrêt

du travail, la cour d'appel, invitée à trancher le litige sur le fondement de l'article 1732 du Code civil, devait y trouver la preuve que les dégradations subies par la grue louée avaient eu lieu

En troisième lieu, aux termes de l'article 1732 du code général des impôts, dans sa version applicable : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures