En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1134, 1720 et 1754 du Code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, ne peut être considérée comme claire et non équivoque la clause d'un bail commercial prévoyant que seront supportés par le preneur « l'ensemble

prévu à l’article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. » L’article L. 138-11 du même code, dans sa rédaction également applicable au litige, dispose

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 08 AVRIL 2025 N° RG 25/00449 - N° Portalis DB22-W-B7J-S4VS Code NAC : 54G AFFAIRE : [D] [K] C/ Société BANQUE SOLFEA (réf : P07392266), [A]

1723 du code civil, « le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée » ; que l'article 1724 du même code en sa version applicable à l'espèce énonce par ailleurs : «

450 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

à celle issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 et l'article 1792 du code civil : 4.

22 juin 2012 : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la disposition de l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui prévoit que le délai de signification

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; ATTENDU QUE LES PAIEMENTS DES ACOMPTES SUR LA VALEUR DEFINITIVE DES MARCHES DE TRAVAUX PRIVES, VISES

Bertrand X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt n° 1778/97 rendu le 10 septembre 1997 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre), au profit : 1 / de la société civile professionnelle (SCP) Claude

pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que les articles 1733 et 1734 du Code civil sont inapplicables dans les rapports

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ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 905 du Code de procédure civile) Nous, Nathalie RECOULES, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de

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