1015 du code de procédure civile : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que, pour condamner, sous astreinte, la commune de Gorrevod à procéder

455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'aucune disposition ne sanctionne par la nullité l'inobservation des obligations imposées par l'article 238 du nouveau Code de procédure civile

délégante et l'entreprise délégataire, le tribunal d'instance a violé l'article 1165 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en se fondant, pour admettre le jeu de l'exception d'inexécution, sur

873 du code de procédure civile et des articles 1791 et suivants du code civil, à lui payer la somme TTC de 293 778 euros correspondant au coût des remèdes préconisés par l'expert.

L242-1 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1142, 1147 ancien du Code Civil, Vu l'article 1792 du Code Civil, Vu l'article L114-1 du Code des Assurances, I- CONDAMNER in solidum la Société NEOLOGY

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

145, 834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1217, 1231-1, 1240 et 1792 et suivants, 1792-6 du code civil de : ' - déclarer la société Kamser recevable en son appel, - infirmer en toutes ses

1733 du Code civil, ne s'applique qu'aux seules parties privatives, à l'exclusion des parties laissées à l'usage commun des occupants, copropriétaires ou locataires; qu'il était en l'espèce constant que

544 et 545 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de l'expertise ordonnée judiciairement que les travaux réalisés par la commune avaient consisté à aménager sur la parcelle nue

aucun vice du consentement de Mme X..., l'arrêt attaqué a violé l'article 1271 du Code civil ; alors, enfin, qu'en cas de licenciement après accident du travail, l'indemnité spéciale de l'article L. 122

part, la cour d'appel a violé les articles 21 et 22 de la loi ainsi que l'article 1732 du Code civil, en retenant que la clause mettant à la charge de l'emprunteur les frais de remise en état du véhicule

rédaction applicable à l'espèce, et l'article 1991 du code civil, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; 3°/ que le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants

1792-6 du Code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; 2°/ qu'aux termes de la police d'assurance, La Préservatrice foncière garantissait la société Sicof, ainsi que les sociétés appliquant ses

1792-6 du code civil. 13.

- la société [T] soulève la tardiveté de la demande fondée sur les dispositions des articles 1792 et suivant du code civil.

432-17, 4°, du code pénal, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles 111-3 et 432-17 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à celle issue

couverte tant pour les dommages relevant de l'assurance obligatoire des constructeurs, et notamment la garantie décennale prévue à l'article 1792 du Code civil (contrat ARDA n° 247711 C 8602.000) que

2270 et suivants alors en vigueur du code civil et qui figurent sous les articles 1792-4 et 1792-4-1 du même code" ; que c'est bien l'impropriété à la destination de la station d'épuration qui a été mise