1792-4-3 du code civil, - ordonne une expertise confiée à M.

Elle précise en effet qu’en application des dispositions de l’article 1792-4-3 du code civil, la société VINCI IMMOBILIER devait interrompre le délai de prescription contre le sous-traitant GERFA avant

700 du code de procédure civile.

378 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 789 du code de procédure civile, Vu l’article 1792-4-1 du Code civil, Sur la forclusion de l’action au titre des désordres affectant les groupes

Aux termes de l’article 1792-4-3 du code civil : « En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux

Le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Vu les articles 1792-4-1, 2228 et suivants du Code civil. Sur la nature du délai de garantie décennale.

décennale issue des articles 1792 et suivants du même code, ne prend effet qu'à compter de la réception des travaux conformément aux dispositions de l'article 1792-4-1 du code civil.

du [Adresse 10] à [Localité 14] ; Statuant à nouveau, juger que ledit syndicat est irrecevable comme forclos dans son action en application de l'article 1792-4-1 du code civil ; A titre subsidiaire

de la prescription prévue par l'article 2239 du code civil n'est pas applicable au délai de forclusion décennal de l'article 1792-4-1 du code civil ; qu'en faisant application de l'article 2239 du code

D'autre part, l'article 1792-4-3 du code civil crée par la loi du 17 juin 2008 dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité

B / Sur la forclusion décennale L’article 1792-4-1 du code civil dispose que “Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent

1792 et 1792-4 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que les travaux avaient été exécutés entre 1973 et 1975 et qu'une réception était intervenue le 20 mai 1976, la cour d'appel a violé

Réponse de la cour Selon l'article 2270 devenu 1792-4-1 du code civil toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est

L'action qui en résulte doit être intentée dans les 10 ans à compter de la réception des travaux en application des dispositions de l'article 1792-4-3 du code civil.

L'article 1792-4-1 du code civil précise que : 'Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

Aux termes de ses dernières écritures reçues le 8 août 2023, la SA Gan Assurances demande à la cour, au visa des dispositions des articles 145 du code de procédure civile, 1792, 1792-4-2 du code civil,

Devant la cour, comme en première instance, ils ont invoqué l'article 1792 du code civil.

450 du Code de procédure civile.