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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10089
6 mars 2019
6 mars 2019
l'envisage l'article 1794 du code civil, ou d'une faute née de la résiliation, mais uniquement de ce qu'elle a exécuté les prestations contractuellement prévues ; qu'en effet, en page 5 de ses dernières
Source officielleChambre 1-3
66878c9605d6f7f678d48e4a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
conclusions, notifiées le 16 mai 2024, par lesquelles la société Tétris demande à la cour de : Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure
Source officielle4e chambre
6032227dfb771859ba4477c0
9 avril 2018
9 avril 2018
- Dire et juger n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 1793 du code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10094
2 février 2022
2 février 2022
L. 641-3 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ensemble les articles 1289, 1290 et 1793 du Code civil, dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300339
10 mars 2009
10 mars 2009
1793 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84fc3
23 septembre 1999
23 septembre 1999
700 du Nouveau Code de Procédure Civile
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6274bc112799a9057d5dcf71
5 mai 2022
5 mai 2022
[H] ; - l'article 1793 de code civil invoqué par les défendeurs ne concerne que les cas de construction du bâtiment ; en l'espèce il ne s'est chargé que du lot d'électricité ; le marché à forfait implique
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61634d051c666ce2d9a48e1f
3 juin 2011
3 juin 2011
par Me [I] dans les termes de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleJEUDI
69a92c87cdc6046d4790fe3c
16 octobre 2025
16 octobre 2025
et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles L. 441-10 du code de commerce, Vu les pièces produites, Juger que les demandes de la société CEANPROM sont irrecevables comme
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201673
18 octobre 2012
18 octobre 2012
travaux a été souscrit à prix ferme et définitif, dans les termes de l'article 1793 du code civil, et qui en a été le donneur d'ordre, le maître d'oeuvre en sa qualité de mandataire du maître de l'ouvrage
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6162678712fe6a3e85a6c84a
13 novembre 2013
13 novembre 2013
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle2ème chambre section A
679331d531df9338379d27b9
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur les travaux supplémentaires Selon l'article 1793 du code civil, lorsqu'un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un ouvrage, comme en l'espèce, il ne peut réclamer le paiement
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb52
3 janvier 2012
3 janvier 2012
700 du code de procédure civile et les dépens comprenant le coût de quatre constats du six avec application pour ceux d'appel des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d177
5 mai 2009
5 mai 2009
MOTIFS ET DÉCISION Aux termes des dispositions de l'article 1793 du Code Civil, lorsqu'un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan convenu et arrêté avec
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1ab
5 mai 2009
5 mai 2009
MOTIFS ET DÉCISION Aux termes des dispositions de l'article 1793 du Code Civil, lorsqu'un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan convenu et arrêté avec le
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7H-FL3A S.A.S. DP CONSTRUCTIONc/S.A
66162be799851e0008f1e744
9 avril 2024
9 avril 2024
L'article 1793 du code civil énonce que lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il
Source officielleChambre 1-4
66ff8577a4ff9ec259c093eb
3 octobre 2024
3 octobre 2024
1103 et suivants du Code civil, Sur le fondement de l'article 1793 du Code civil, Réformer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société FIROKA au paiement d'une somme de 167 989,57 euros
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300665
5 décembre 2024
5 décembre 2024
, et non à la société Les Jardins secrets, la cour d'appel a violé l'article 1793 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eeba
20 septembre 2011
20 septembre 2011
1793 du code civil.
Source officielleChambre 1-4
68fb978611af6ba0065f4481
23 octobre 2025
23 octobre 2025
leurs moyens : Selon des conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 22 janvier 2025, la SCI Elma sollicite de la cour de : Vu l'article 1793 du Code Civil, Vu I 'article 1103 du Code civil
Source officiellePage 23 sur 1035