au regard de l'article 1843-4 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

Aux termes de l’article 1844‑7 du code civil : « La société prend fin : (…) 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés (…) ».

Sur l'article 700 du Code de procédure civile Madame [H] sollicite le paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article 1844-7, 7 du Code

1844-7, 2°, ensemble les articles 1832 et 1833 du code civil ; 4°/ qu'aux termes de l'article 1844-7, 2° du code civil, la société est dissoute de plein droit lorsque la réalisation de son objet social

Statuant à nouveau, Vu les articles 1844-7-4°, 1844-8 alinéa 3 et 2241 alinéa 1er du Code Civil et l'article 31 du CPC : -Juger Mme [E] [D] es qualité de liquidatrice amiable de la SAS SCOOT WAVE recevable

700 du code de procédure civile en appel, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance d'appel avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SELURL Bollonjeon

1844 du code civil, disposition dont il résulte que seuls les associés ont le droit de participer aux décisions collectives de la société, et 1844-10, alinéa 3, du même code. 15.

Cependant, aucune demande de nullité fondée sur l'article 1844-10 du code civil ne figurait au dispositif de ses conclusions.

1134 du code civil, dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 1844-10, alinéa 3, du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure

le rappelaient les conclusions de la société Prométo ; que l'arrêt a donc violé les articles 5 et suivants, 9 et suivants, 16 et suivants de la loi du 5 juillet 1844 et l'article 1134 du Code civil ;

131-1 du code de procédure civile ; - ALLOUER une somme de 5 000 € aux défendeurs par application des disposition de l'article 700 du Code de Procédure Civile - CONDAMNER les consorts [F] aux entiers

D'autre part, aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés () ".

de majorité requise dérogeant, tel qu'il l'autorise, à l'article 1836 du code civil ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1844-10, alinéa 3, du code civil ; 3/ ALORS subsidiairement

894 du Code civil ; 3 ) que M.

Le 29 mai 2006, la SA CAVE, associée unique de la SA SPVC, a décidé de sa dissolution sans liquidation, en application de l'article 1844-5 du code civil.

L'article R 223-11 alinéa 2 prévoit que 'la désignation de l'expert prévue à l'article 1843-4 du code civil est faite par le président du tribunal de commerce ; celui-ci statue par ordonnance sur requête

700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société ANPF aux dépens, AUX MOTIFS QUE « selon l'article 1843-4 alinéa 1er du Code civil, dans tous les cas où sont prévus la cession des droits